Engager une procédure devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF) pour défendre ses droits de visite ou contester une non-représentation d’enfant peut représenter un investissement financier important. Pour l’association Racines d’Enfants, le manque de moyens ne doit jamais être un obstacle à l’exercice de la parentalité ou à la protection de l’enfant.
1. Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?
L’aide juridictionnelle est une prise en charge par l’État de tout ou partie de vos frais de justice (avocat, huissier, expert). Elle est accordée sous conditions de ressources, en fonction de vos revenus et de la composition de votre foyer.
- Aide totale (100 %) : L’État règle l’intégralité des honoraires (selon un barème fixe). Vous n’avez rien à décaisser, sauf le droit de plaidoirie (environ 13 €).
- Aide partielle (25 % ou 55 %) : L’État prend en charge une partie des frais. Le reste demeure à votre charge et fait l’objet d’une convention d’honoraires écrite avec votre avocat.
2. La protection juridique : une alternative méconnue
Avant de solliciter l’aide de l’État, vérifiez vos contrats d’assurance (habitation, banque, automobile). Beaucoup incluent une garantie protection juridique.
Si cette garantie couvre le droit de la famille, votre assureur peut prendre en charge les honoraires de l’avocat de votre choix, dans la limite d’un plafond contractuel. Attention : on ne peut pas cumuler protection juridique et aide juridictionnelle.
3. Les autres frais à anticiper
Au-delà de l’avocat, une procédure peut engendrer d’autres coûts indispensables pour constituer un dossier solide :
- Les constats de commissaire de justice (huissier) : Indispensables pour prouver une non-représentation d’enfant de manière irréfutable. Comptez entre 80 € et 150 € par constat selon les régions.
- Les expertises psychologiques : Si elles ne sont pas couvertes par l’aide juridictionnelle, elles peuvent coûter plusieurs centaines d’euros, souvent partagés entre les deux parents.
- Les droits d’enregistrement : Certains actes de procédure peuvent comporter des taxes fixes.
L’appui de Racines d’Enfants
Nous orientons nos membres vers des avocats partenaires acceptant l’aide juridictionnelle et sensibles aux problématiques d’aliénation parentale. L’association peut également vous aider à remplir vos dossiers de demande d’aide pour éviter les rejets administratifs.
FAQ : Frais de justice et Aide juridictionnelle
Puis-je choisir mon avocat avec l’aide juridictionnelle ?
Oui, à condition que l’avocat accepte d’être payé à l’aide juridictionnelle. Tous les cabinets ne l’acceptent pas car l’indemnisation de l’État est souvent inférieure à leurs honoraires habituels. Il faut poser la question dès le premier rendez-vous.
Que se passe-t-il si je perds mon procès ?
Même avec l’aide juridictionnelle, si le juge estime que votre procédure était abusive ou si vous perdez, il peut vous condamner à payer les frais d’avocat de la partie adverse (article 700 du Code de procédure civile).
Où trouver le formulaire de demande d’aide ?
Le formulaire Cerfa n°15646*01 est disponible en ligne sur le site service-public.fr ou à l’accueil de n’importe quel tribunal judiciaire (SAUJ).
