Questions à l'Assemblée Nationale sur la Résidence Alternée
Depuis de nombreuses années, il est très difficile d’avoir des chiffres sur la résidence alternée en France. Une des sources autre que les statistiques INSEE sont les questions des députés ou des sénateurs posées au garde des sceaux ou au Ministre des solidarités et de la santé à l’Assemblée nationale.
Le : 30/05/2023
Mme Lise Magnier appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargée de
l’enfance, sur l’égalité parentale en cas de séparation des parents. En France, 12 % des enfants, dont les parents sont
séparés, bénéficient de la résidence alternée contre 48 % en Suède, 40 % en Italie, 37 % en Belgique et 30 % en Norvège, alors même que de nombreuses études internationales attestent que la résidence alternée est le mode de garde le plus bénéfique pour les enfants et leurs familles.
L
e : 10/01/2023
M. Gérard Leseul appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargée de l’enfance, au sujet du choix de mode de garde des enfants dans le cadre d’une séparation des parents et plus particulièrement, sur la nécessité d’encourager la mise en place de la résidence alternée. Chaque année dans le pays, près de 350 000 couples se séparent, ce qui entraîne la mise en place d’un mode de garde adapté pour les 200 000 enfants issus de ces unions.
Le : 14/07/2022
M. Laurent Burgoa attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l’intérêt, en cas de séparation parentale, de privilégier un temps de présence parentale aussi équilibré que possible.
Seuls 12 % des enfants de parents séparés se trouvent en résidence alternée d’après l’Institut national de la statistique et des études économiques. Pire, en France, ce chiffre baisse. Il était de 15 % en 2015, alors qu’il était déjà l’un des plus faibles d’Europe.
Le : 21/09/2021
Mme Sandra Boëlle attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’intérêt de privilégier un temps de présence parentale aussi équilibré que possible pour les enfants en cas de séparation conjugale. En effet, la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale a fait entrer la résidence alternée dans le code civil. Les travaux préparatoires montrent que la volonté du législateur était de donner la priorité à ce mode de résidence. Pourtant, près de 20 ans après le vote de ce texte, seuls 12 % des enfants de parents séparés se trouvent en résidence alternée d’après l’Insee, alors que ce chiffre atteint, par exemple, 40 % en Belgique.