
La convention parentale : sécuriser son accord et le faire homologuer
Contenu clause par clause, homologation par le juge, titre exécutoire de la Caf et erreurs qui transforment un accord en futur contentieux.
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Selon l'INSEE, 4 millions d'enfants vivent avec des parents séparés, 480.000 vivent en Résidence Alternée, soit seulement 12%.
Pourtant la Convention Internationale des Droits de l'Enfant (CIDE) ainsi que des méta-études démontrent l'importance pour l'enfant d'entretenir des relations
regulières et équilibrées avec ses deux parents.
Le refus de présenter l'Enfant à l'autre parent est un délit pénal (Art 227-5 du code pénal).
Pourtant ce délit entraine seulement 4% de poursuites pénales!
32 400 plaintes déposées par an!
1 300 poursuites pénales!
En France les droits de l'enfant sont bafoués.
Les articles 8 et 9 de la Convention Internationale
des Droits de l'Enfant (CIDE) obligeant l'état signataire
à préserver ses relations familiales, ne sont pas respectés!
en France
en belgique
en Italie
en suède

Contenu clause par clause, homologation par le juge, titre exécutoire de la Caf et erreurs qui transforment un accord en futur contentieux.
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