Proposition de loi 819 – La résidence alternée en cas de désaccord sur le mode de garde

Ce 21 Janvier 2025, une Proposition de Loi (n° 819) est proposée à l’Assemblée Nationale et portée par Christine Le Nabour “visant à permettre à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de séparation s’il y a désaccord sur le mode de résidence”, très soutenue par nos représentants politiques et de manière transpartisane. Depuis 2017 il s’agit de la sixième tentative, ce qui montre l’importance de se saisir de ce sujet majeur.

Depuis la LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, la résidence alternée reste le mode de garde le moins proposé en cas de désaccord, et pourtant cela permettrait aux enfants de voir leur deux parents de manière équitable, mais aussi aux deux parents de s’impliquer de manière équitable dans la vie et l’éducation de leurs enfants.

Selon les statistiques, le taux de résidence alternée se situe à 11,5 % dans notre pays, alors que les pays voisins approchent les 40 % avec des retours bénéfiques sur l’évolution des enfants. Dans notre pays, le nombre de familles monoparentales explose, la délinquance chez les mineurs ne cesse de grimper, il est temps que les enfants vivent un équilibre familiale stable afin de leur garantir une évolution sereine.

Les méta-études scientifiques et psychologiques internationales démontrent l’importance pour l’enfant d’entretenir des relations régulières et équitables avec ses deux parents, et ce dès le plus jeune age. Warshak, avec l’examen et le soutien de 110 chercheurs et professionnels, a analysé plus de quatre décennies de recherche et a publié un rapport de consensus révisé par des pairs sur les ententes parentales pour les jeunes enfants. Comme prévu, le rapport a mis fin à une vague d’informations erronées qui menaçait de ressusciter des mythes longtemps écartés sur le développement de l’enfant et de les enchâsser dans la pratique professionnelle et le droit de la famille. La liste des soutiens et leurs réalisations  professionnelles reflètent l’acceptation généralisée des conclusions du rapport de consensus qui favorisent la garde alternée et les nuitées pour les jeunes enfants dans des circonstances normales. Deux ans après sa publication, les conclusions et les recommandations du rapport de consensus de Warshak sont toujours appuyées par la science.”

D’autres études démontrent que les enfants vivant en résidence alternée ont de meilleurs résultats scolaire, et vont plus loin dans les études que des enfants vivant avec un seul parent.

En 2015 le conseil de l’Europe a rappelé : “La coresponsabilité parentale implique que les parents ont vis-à-vis de leurs enfants des droits, des devoirs et des responsabilités. Or, il apparaît que les pères se trouvent parfois confrontés à des législations, des pratiques et des préjugés qui peuvent aboutir à les priver de relations suivies avec leurs enfants. Dans sa Résolution 1921 (2013) «Egalité des sexes, conciliation vie privée-vie professionnelle et coresponsabilité», l’Assemblée appelait les autorités publiques des Etats membres à respecter le droit des pères à la coresponsabilité en assurant que le droit de la famille prévoyait, en cas de séparation ou de divorce, la possibilité d’une garde conjointe des enfants, dans le meilleur intérêt de ceux-ci, sur la base d’un accord commun entre les parents.”

La Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE) datant de 1989 stipule : “Les Etats parties veillent à ce que l’enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Une décision en ce sens peut être nécessaire dans certains cas particuliers, par exemple lorsque les parents maltraitent ou négligent l’enfant, ou lorsqu’ils vivent séparément et qu’une décision doit être prise au sujet du lieu de résidence de l’enfant.”

Nous pouvons témoigner que dans beaucoup de dossiers le refus de résidence alternée est justifié par un conflit existant entre les parents, et pourtant dans ces mêmes dossiers le seul conflit existant se situe seulement sur le mode de garde inégalitaire. Nous sommes dans une ère où les parents sont très impliqués dans la vie et l’éducation de leurs enfants, il est donc important de leur laisser la possibilité de l’être après la séparation parentale, sauf si cela va contre l’intérêt de l’enfant.

Enfin, nous remercions tous les représentants politiques ainsi que les associations et collectifs engagés (Défendre les enfants, ACALPA, Droit Du Parent et de l’Enfant, Égalité Parentale, J’aime Mes Deux Parents, Jamais sans papa, etc…), pour leur soutien auprès des enfants invisibilisés de notre pays, qui subissent au travers de la séparation parentale conflictuelle une exclusion parentale et familiale injustifiable. Pour celles et ceux qui souhaiteraient en savoir plus sur cette proposition de loi nous vous invitons à lire la FAQ sur la PPL 819.

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