La non-représentation d’enfant (NRE) est l’un des délits les plus méconnus, les plus minimisés et pourtant les plus destructeurs pour la relation parent–enfant. Lorsqu’un parent refuse volontairement de remettre l’enfant à l’autre parent, contrairement à une décision de justice, ce n’est pas un simple conflit parental : c’est une infraction pénale, reconnue par le Code pénal français. Pour le parent privé d’accès à son enfant, les conséquences sont souvent dramatiques. Pour l’enfant, elles le sont encore davantage : rupture du lien, insécurité émotionnelle, risque de rejet injustifié de l’un de ses parents.
Dans cet article, nous allons expliquer en détail ce qu’est la NRE, pourquoi elle survient, quelles sont les conséquences psychologiques et juridiques, et comment agir efficacement pour protéger le droit fondamental de l’enfant à entretenir une relation régulière avec ses deux parents.
1. Qu’est-ce que la non-représentation d’enfant ?
La NRE est définie par l’article 227-5 du Code pénal. Cet article stipule :
« Le fait, par un parent, de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
Il y a donc délit lorsque :
- un parent détient l’enfant,
- une décision judiciaire (JAF) prévoit qu’il doit être remis à l’autre parent,
- et il refuse volontairement de le remettre,
- sans justification valable (danger imminent, avis médical, etc.).
2. Un délit souvent ignoré ou minimisé
En pratique, beaucoup de parents victimes se heurtent à une forme de désintérêt judiciaire. Les plaintes sont parfois classées sans suite, faute de temps, de moyens ou par méconnaissance des enjeux psychologiques pour l’enfant.
Pourtant, le ministère de la Justice rappelle que la NRE constitue un délit réel et punissable. Mais la réalité est plus complexe :
- Les dépôts de plainte sont souvent perçus comme un prolongement du conflit parental.
- La répétition des NRE est rarement sanctionnée.
- Les décisions tardent, laissant l’enfant dans une situation de rupture prolongée.
Ces difficultés contribuent à banaliser le délit, alors qu’il n’a rien d’anodin.
3. Les conséquences psychologiques sur l’enfant
La privation de contact avec un parent, lorsqu’elle n’est pas justifiée par un danger réel, constitue une violence psychologique. Elle peut avoir des effets profonds et durables.
3.1. Rupture du lien affectif
Les recherches de William Fabricius (Arizona State University) démontrent que les enfants qui perdent le contact régulier avec un parent présentent une probabilité beaucoup plus élevée de :
- dépression,
- anxiété,
- troubles de l’attachement,
- sentiment d’abandon.
3.2. Conflit de loyauté
L’enfant se retrouve piégé entre deux figures d’attachement. Il peut être amené à choisir un parent pour « faire plaisir » ou éviter des conflits, ce qui entraîne à long terme : culpabilité, inhibition, difficultés relationnelles.
3.3. Risque de rejet injustifié (aliénation)
Lorsque la NRE est répétée, l’enfant peut développer une hostilité artificielle envers le parent exclu. Ce phénomène est documenté dans la littérature scientifique, notamment dans les travaux de Richard Warshak (Journal of Divorce & Remarriage, 2014), qui souligne qu’un enfant manipulé peut se construire sur une vision déformée.
4. Pourquoi la NRE se produit-elle si souvent ?
Plusieurs facteurs expliquent l’augmentation des non-représentations d’enfant :
4.1. Le conflit parental instrumentalisé
Certains parents utilisent l’enfant comme moyen de pression dans le conflit conjugal. L’enfant devient alors otage émotionnel.
4.2. L’absence de sanctions réelles
Bien que la loi soit claire, les sanctions effectives sont rares. Cela crée un sentiment d’impunité qui encourage la récidive.
4.3. Les lenteurs judiciaires
Les délais d’audience peuvent atteindre plusieurs mois. Pendant ce temps, l’enfant n’a souvent plus aucun contact avec l’un de ses parents.
4.4. Les fausses croyances autour du “bien de l’enfant”
Certains parents affirment que l’enfant « ne veut plus aller » ou « préfère rester ». Or un refus d’enfant n’est jamais un motif juridique suffisant pour empêcher la représentation, sauf danger réel et attesté.
5. Comment réagir efficacement face à une NRE ?
Voici les étapes essentielles pour agir rapidement et sans erreur.
5.1. Faire constater immédiatement les faits
Il faut :
- se présenter au lieu et à l’heure fixés par la décision,
- faire constater le refus par un service de police ou de gendarmerie,
- demander un procès-verbal de renseignement judiciaire (PV RJ).
5.2. Déposer plainte
La plainte doit être déposée contre le parent qui refuse de remettre l’enfant. La loi ne permet pas d’accuser l’enfant ni un tiers : seule la personne désignée par la décision est responsable.
5.3. Saisir le juge aux affaires familiales (JAF)
Il est recommandé de saisir le JAF pour :
- faire rappeler l’obligation légale de représentation,
- demander une modification de la résidence ou des droits,
- solliciter des mesures coercitives en cas de récidive.
5.4. Faire appel à la médiation familiale
La médiation peut permettre d’apaiser les conflits lorsque la sécurité de l’enfant n’est pas en jeu. Dans certains tribunaux, elle peut même être rendue obligatoire avant une nouvelle procédure (décret du 29 octobre 2021).
6. Les sanctions judiciaires en cas de NRE
Le Code pénal prévoit :
- 1 an d’emprisonnement,
- 15 000 € d’amende.
Mais il existe aussi des sanctions civiles :
- transfert de résidence,
- restriction des droits du parent fautif,
- astreintes financières,
- inversion ou suspension des DVH.
La Cour de cassation a déjà rappelé dans plusieurs arrêts (notamment Cass. crim., 12 déc. 2017) que la NRE constitue une infraction pleinement caractérisée, même si elle ne dure qu’un jour.
7. L’impact de la NRE sur la société
Outre les drames familiaux individuels, la NRE a un coût collectif :
- augmentation des passages devant les tribunaux,
- démultiplication des signalements à la gendarmerie,
- souffrance psychologique et prise en charge par les services sociaux,
- risques psychosociaux chez le parent exclu.
Conclusion
La non-représentation d’enfant n’est pas un simple manquement aux règles familiales : c’est une atteinte grave au droit fondamental de l’enfant
17 décembre 2023
