Sommaire
Présentation
La loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale vise à assurer l’égalité entre tous les enfants, quelle que soit la situation matrimoniale de leurs parents. Elle s’attache également à renforcer le principe de coparentalité selon lequel il est dans l’intérêt de l’enfant d’être élevé par ses deux parents, même lorsque ceux-ci sont séparés. La loi dispose ainsi que, sauf motifs graves, l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants.
Cette nouvelle législation a validé l’existence légale de la résidence alternée.
Rappelons rapidement que la Résidence Alternée ne représente en France que 12 % des modes de garde, ce pourcentage étant l’un des moins élevé d’Europe. Les tribunaux aux affaires familiales choisissent massivement la garde dite « classique » donnant 75 % du temps avec un parent et 25 % du temps avec l’autre alors que les études scientifiques sérieuses démontrent les bénéfices pour l’enfant de passer un maximum de temps avec ses deux parents.
A l’assemblée nationale des questions sont posées par des députés au garde des sceaux sur le sujet. Venant de différents bords politiques les propositions de loi se succèdent depuis 2017, ce qui démontre l’importance de se saisir de ce sujet sociétal.
Nous demandons :
Pour le bien-être des enfants et de leurs familles, que l’hébergement partagé, soit un principe étudié en priorité dans un jugement jaf sans être imposé (sauf en cas de carence ou violence avérée)
Chiffres Et Études Sur La Résidence Alternée
Information importante avant votre lecture :
Ce sujet étant très sérieux, chaque argument avancé dans cet article est sourcé.
Les statistiques mises en avant sont des chiffres officiels (Gouvernement, INSEE, etc…).
Près de 426.000 couples se séparent chaque année, ce qui entraîne la mise en place d’un mode de garde adapté pour les 380.000 enfants issus de ces unions. Dans la majorité des
cas, le mode de garde consacré est celui de la résidence principale chez l’un des parents avec un droit de visite bimensuel pour l’autre parent. Aujourd’hui, 12 % des enfants de parents séparés vivent en résidence alternée. Ce mode de garde induit que le parent qui n’obtient pas la garde principale n’est en mesure de passer du temps avec son ou ses enfants que 4 jours par mois. Plusieurs études semblent indiquer que le mode de garde en résidence principale peut entraîner des troubles singuliers tels que des difficultés scolaires ou des affections psychosomatiques. En effet, la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale a fait entrer la résidence alternée dans le code civil pourtant, près de 21 ans après le vote de cette loi, seulement 480.000 enfants vivent en alternance sur les 4 millions d’enfants ayant des parents séparés d’après l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques. Pire, en France, ce chiffre baisse. Il était de 15 % en 2015, alors qu’il était déjà l’un des plus faibles d’Europe. Il pourrait résulter de ce qu’en cas d’opposition de la mère, la demande de résidence alternée formulée par le père ne semble être accordée que dans 30 % des cas. Il apparait donc que la volonté du législateur de 2002 n’a pas été respectée.
Des députés questionnent le garde des sceaux sur le sujet à l assemblée nationale très régulièrement car malgré le fait que
de nombreuses études démontrent les biens faits de cette organisation, la situation nationale régresse.
Qu’est-ce que la Résidence Alternée?
En droit français, la Résidence Alternée est une organisation de l’hébergement de l’enfant mineur dont les parents ne vivent pas dans le même domicile.
Lorsque l’enfant habite en alternance au domicile de chacun de ses parents, on parle de résidence alternée. Le rythme de cette alternance est variable. Le Temps de résidence de l’enfant au domicile de chaque parent est en effet établi en fonction de son intérêt et de la situation familiale. Il peut par exemple être d’une semaine chez l’un, une semaine chez l’autre. Il n’est par ailleurs pas obligatoirement identique. Ainsi, l’enfant peut vivre 4 jours chez l’un des parents et 3 jours chez l’autre.
Quelles Sont Les Formules D’alternance Possibles
Et Acceptées Devant Les Tribunaux ?
La loi n’a pas défini précisément les modalités de la résidence alternée. Les enfants peuvent ainsi résider une semaine chez le père, puis une semaine chez la mère, ou quinze jours chez l’un puis chez l’autre. La pratique judiciaire privilégie la souplesse, en fonction notamment de la profession des parents et toujours dans l’intérêt des enfants.
L’alternance « classique » : 7 jours / 7 jours
L’alternance 15 jours / 15 jours : quinze jours alternés
L’alternance 2-2-5-5 : du dimanche au mercredi et du mercredi au vendredi et un week-end sur deux. Dans ce cas, l’enfant vit deux jours et demi de chaque semaine avec chaque parent et alterne les week-ends.
Taux De Résidence Alternée Dans Les Pays Européens
Les lois italiennes ont été modifiées et prévoient qu’un juge doit justifier une décision d’attribution de garde monoparentale. Depuis cette réforme, la résidence alternée représente 40 % des modes de garde d’enfants divorcés dans ce pays.
En Belgique et aux Pays-Bas, des lois récentes demandent au juge de privilégier un mode de résidence alternée entre les deux parents de l’enfant.
La Belgique est la première à avoir légiféré en ce sens avec la loi du 18 juillet 2006 qui tend à privilégier l’hébergement égalitaire de l’enfant sans toutefois l’imposer comme principe.
« La popularisation de ce mode de garde égalitaire, particulièrement au sein de la classe moyenne, a eu un effet bénéfique pour l’égalité entre les femmes et les hommes sur l’ensemble de la société. ».
Un sondage réalisé en 2015 montre que, pour 70% des parents belges, l’hébergement égalitaire ou quasi-égalitaire est la meilleure solution en cas de séparation.
Quels Sont Les Avantages De La Résidence Alternée Pour Les Enfants Selon Les Etudes
Une Scolarité Bien Plus Réussie Que La Moyenne Pour Les Enfants En Résidence Alternée
La Résidence Alternée En Cas De Conflit Parental
Beaucoup de magistrats, juristes, experts judiciaires et psychanalystes, (même certains médiateurs familiaux…) affirment qu’un hébergement alterné égalitaire n’est possible que lorsque les parents sont d’accord à ce propos, voire que lorsqu’ils s’entendent bien. Ce serait en effet une « condition nécessaire » pour que les enfants évoluent bien dans cet hébergement alterné égalitaire.
Or, les constatations et conclusions des recherches scientifiques empiriques montrent suffisamment clairement qu’un hébergement alterné égalitaire, même imposé par un juge ou par un régime légal de séparation, permet, bien souvent, de pacifier les relations parentales et à chaque parent la place qui lui revient dans l’éducation de l’enfant
Il est à noter que conflit et résidence alternée ne sont pas antagonistes, la Cour d’appel de Rennes rappelle que « la résidence alternée des enfants permet d’atténuer, si ce n’est d’éviter, les risques de conditionnement des enfants par l’un ou l’autre des parents, et constitue un facteur d’apaisement des rivalités conjugales, en valorisant la fonction et les prérogatives parentales de chacun… » (Cour d’appel de Rennes, arrêt du 10 février 2003 (n°01- 03822)).
Linda Nielsen, professeure de psychologie de l’adolescence et de l’éducation à l’Université de Wake Forest, a publié un article dans une revue scientifique internationale reconnue par l’Association Américaine de Psychologie (APA). Cet article réexamine les précédents résultats des recherches à propos du lien qui existerait, ou non, entre résidence alternée et conflit parental.
Dans une étude plus récente, la professeure de psychologie, conclue que « les parents n’ont pas à être exceptionnellement coopérant, sans conflit (…) et mutuellement enthousiaste à la garde alternée pour que cela profite à l’enfant ».
La Résidence Alternée Favorise
L’Égalité Femme – Homme
Malheureusement, pour des raisons culturelles et sociales, la femme continue encore trop souvent de s’effacer professionnellement dans un but d’éducation des enfants. La résidence alternée pourra inciter les entreprises à composer dans le sens de l’égalité salariale. Au niveau des relations femmes – hommes, les conséquences seraient peut-être encore plus fortes. Encourager l’investissement des hommes dans l’éducation de leurs enfants changera leur comportement. La paternité doit s’épanouir. Comme Richard Warshak l’a écrit dans son consensus, il faut « encourager les deux parents à maximiser le temps qu’ils passent avec leurs enfants ».
Le Maintien Des Liens Entre Parents Et Enfants
En 2014, La Direction de la Recherche, des Études, de l’Évaluation et des Statistiques (DREES) a publié une étude détaillée concernant les enfants de parents séparés.
Selon cette étude « résider chez un seul de ses parents distend les relations avec l’autre parent » , observe la Drees. Ainsi, 31% des jeunes adultes dont les parents sont séparés n’ont plus de relation avec un de leurs parents, le plus souvent leur père (pour 27% d’entre eux).
« Lorsqu’ils n’ont plus de relation avec un de leurs parents, ces jeunes adultes déclarent que cela est lié à la séparation (49%), plus qu’à la distance géographique avec le parent (14%). Les jeunes qui étaient en résidence alternée entretiennent presque toujours des relations avec leurs deux parents » selon la même source.
Les Recommandations De L’Europe
Les recommandations de l’Europe confirment l’importance pour l’enfant d’entretenir de relations régulières avec ses deux parents lors des séparations parentales :
Résolution 2079 (2015)
Egalité et coresponsabilité parentale : le rôle des pères
Auteur(s) : Assemblée parlementaire
Origine – Discussion par l’Assemblée le 2 octobre 2015 (36e séance) (voir Doc. 13870, rapport de la commission sur l’égalité et la non-discrimination, rapporteure: Mme Françoise Hetto-Gaasch; et Doc. 13896, avis de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, rapporteur: M. Stefan Schennach). Texte adopté par l’Assemblée le 2 octobre 2015 (36e séance).
1. L’Assemblée parlementaire a de manière constante promu l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie professionnelle et dans la sphère privée. Des évolutions importantes, bien que toujours insuffisantes, peuvent être constatées dans ce domaine dans la plupart des Etats membres du Conseil de l’Europe. En matière familiale, l’égalité entre les parents doit être garantie et promue dès l’arrivée de l’enfant. L’implication des deux parents dans l’éducation de leur enfant est bénéfique à son développement. Le rôle des pères auprès de leurs enfants, y compris en bas âge, doit être mieux reconnu et valorisé.
2. La coresponsabilité parentale implique que les parents ont vis-à-vis de leurs enfants des droits, des devoirs et des responsabilités. Or, il apparaît que les pères se trouvent parfois confrontés à des législations, des pratiques et des préjugés qui peuvent aboutir à les priver de relations suivies avec leurs enfants. Dans sa Résolution 1921 (2013) «Egalité des sexes, conciliation vie privée-vie professionnelle et coresponsabilité», l’Assemblée appelait les autorités publiques des Etats membres à respecter le droit des pères à la coresponsabilité en assurant que le droit de la famille prévoyait, en cas de séparation ou de divorce, la possibilité d’une garde conjointe des enfants, dans le meilleur intérêt de ceux-ci, sur la base d’un accord commun entre les parents.
3. L’Assemblée tient à rappeler que le respect de la vie familiale est un droit fondamental consacré par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5) et de nombreux instruments juridiques internationaux. Le fait pour un parent et son enfant d’être ensemble constitue un élément essentiel de la vie familiale. Une séparation entre un parent et son enfant a des effets irrémédiables sur leurs relations. Seules des circonstances exceptionnelles et particulièrement graves au vu de l’intérêt de l’enfant devraient pouvoir justifier une séparation, ordonnée par un juge.
4. L’Assemblée est par ailleurs convaincue que le développement de la coresponsabilité parentale contribue à dépasser les stéréotypes de genre sur les rôles prétendument assignés à la femme et à l’homme au sein de la famille, et ne fait que refléter les évolutions sociologiques observées depuis un demi-siècle en matière d’organisation de la sphère privée et familiale.
5. Au vu de ces considérations, l’Assemblée appelle les Etats membres:
5.1. à signer et/ou à ratifier, s’ils ne l’ont pas déjà fait, la Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants (STE no 160) et la Convention sur les relations personnelles concernant les enfants (STE no 192);
5.2. à signer et/ou à ratifier, s’ils ne l’ont pas déjà fait, la Convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, et à en assurer l’application effective, notamment en veillant à la coopération et à la réaction rapide des autorités chargées de son exécution;
5.3. à assurer l’égalité effective des parents vis-à-vis de leurs enfants tant dans leur législation que dans les pratiques administratives afin de garantir à chaque parent le droit d’être informé et de participer aux décisions importantes pour la vie et le développement de leur enfant, dans le meilleur intérêt de celui-ci;
5.4. à éliminer de leur législation toute différence entre les parents ayant reconnu leur enfant basée sur leur statut matrimonial;
5.5. à introduire dans leur législation le principe de la résidence alternée des enfants après une séparation, tout en limitant les exceptions aux cas d’abus ou de négligence d’un enfant, ou de violence domestique, et en aménageant le temps de résidence en fonction des besoins et de l’intérêt des enfants;
5.6. à respecter le droit de l’enfant d’être entendu pour toutes les affaires le concernant dès lors qu’il est censé être capable de discernement pour ce qui est des affaires en question;
5.7. à prendre en compte le mode de résidence alternée dans l’attribution des prestations sociales;
5.8. à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la pleine exécution des décisions relatives à la résidence des enfants et aux droits de visite, notamment en donnant suite aux plaintes relatives à la non-représentation d’enfants;
5.9. à encourager et, le cas échéant, à développer la médiation dans le cadre des procédures judiciaires en matière familiale impliquant des enfants, notamment en instituant une séance d’information obligatoire ordonnée par un juge, afin de sensibiliser les parents au fait que la résidence alternée peut être la meilleure option dans l’intérêt supérieur de l’enfant, et de travailler en faveur d’une telle solution, en veillant à ce que les médiateurs reçoivent une formation appropriée et en favorisant une coopération pluridisciplinaire inspirée du modèle dit de «Cochem»;
5.10. à veiller à ce que les professionnels en contact avec les enfants lors des procédures judiciaires familiales aient reçu la formation interdisciplinaire nécessaire sur les droits et les besoins spécifiques des enfants de différentes catégories d’âge, ainsi que sur les procédures adaptées à ces derniers, conformément aux Lignes directrices du Conseil de l’Europe sur une justice adaptée aux enfants;
5.11. à encourager l’élaboration de plans parentaux qui permettent aux parents de définir eux-mêmes les principaux aspects de la vie de leur enfant et à introduire la possibilité pour les enfants de demander la révision des arrangements les concernant directement, en particulier leur lieu de résidence;
5.12. à instaurer un congé parental payé dont les pères peuvent bénéficier, en privilégiant le modèle des périodes de congés incessibles.