17 décembre 2023
21 novembre 2024
Article dans le journal SudOuest
Proposition de loi 819 – La résidence alternée en cas de désaccord sur le mode de garde
La résidence équitable en cas de désaccord sur le mode de garde, une évolution positive pour les enfants de parents séparés. Depuis 2017 les Propositions de Loi se succèdent, avec chacune pour but de prioriser la résidence alternée en cas de désaccord sur le mode de garde. Ce 21 Janvier 2025, une Proposition de
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